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« Mortinaissance »
Un arrêté royal du 17 juin 1999 définit en Belgique
la mortinaissance comme « toute mort fœtale dont
le poids de naissance est égal ou supérieur à 500 g.
ou, si le poids de naissance n’est pas connu,
ayant l’âge gestationnel correspondant (22 semaines)
ou la taille correspondante (25 cm du vortex au talon) ».
En France, nous n'avons pas vraiment de mot
pour ces « morts-en-naissances ».
On parle d'acte d'enfant sans vie, enfant né vivant et viable,
enfant né vivant mais non viable, enfant mort-né…
Depuis un arrêt de la Cour de cassation en 2008, il n'existe
théoriquement plus de seuil de poids ou de durée de grossesse
s'opposant à la déclaration d'un enfant sans vie…
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